CABINET D'AVOCAT EN DROIT DE LA FAMILLE & DU PATRIMOINE

QU’EST-CE QUE LE DROIT DE LA FAMILLE ?

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Le droit de la famille est une branche du droit civil qui régit et organise les relations juridiques entre les membres d’une même famille.

Le droit de la famille définit essentiellement deux liens familiaux :

• Les liens d’alliance (le divorce ou la séparation),

• Les liens de parenté (ascendants et descendants)
   

Concernant les liens d’alliance, le droit de la famille fixe notamment les règles relatives au mariage, au PACS, au concubinage et au divorce. Il regroupe par exemple les lois et les règlements qui encadrent les conditions et les effets du mariage.

Concernant les liens de parenté, le droit de la famille définit notamment l’ensemble des relations juridiques existants entre les parents et leurs enfants. Il fixe les règles de filiation, d’adoption, énumère les conséquences de l’autorité parentale, définit le droit des grands-parents, etc…

Le juge en charge de faire respecter le droit de la famille est le juge aux affaires familiales.
Les JAF siègent au sein des tribunaux judiciaires.

Les règles du droit de la famille sont contenues dans le code civil.
Pour en savoir plus, il importe de faire appel à un avocat spécialiste en divorce et en droit de
la famille.

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QU’EST-CE QU’UN AVOCAT COMPÉTENT EN DROIT DE LA FAMILLE ?

 

Dans certaines situations concernant un couple ou une famille, les conseils d’un avocat en droit de la famille sont essentiels.

Un avocat en droit de la famille et nécessaire, voire obligatoire, pour les problèmes d’ordre familial.
Il a un rôle à la fois technique, tactique et psychologique.
Il doit savoir être à l’écoute de son client pour l’aider à choisir la bonne procédure selon ses objectifs : séparation de corps, divorce, garde des enfants, pension alimentaire, PACS…

L’avocat en droit de la famille est très utile pour les couples.
Il peut alors conseiller sur la rédaction d’un contrat de mariage, assister sur la procédure de divorce, conseiller sur le choix d’un régime du PACS ou assister et conseille sur la rupture d’un PACS.

Le recours à ce professionnel du droit est aussi nécessaire pour les questions relatives aux enfants.
Il peut établir un lien de filiation, attribuer une autorité parentale, faire une adoption, régler le droit de visite et de résidence en cas de divorce ou de rupture du concubinage, etc…

L’avocat en droit de la famille peut aussi être utile en cas de succession ou donation.
Il pourra alors établir une donation ou un testament, ou aussi intervenir en cas de conflit durant une succession.

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LE DIVORCE : COMMENT DIVORCER EN FRANCE ?

 

Chaque année, environ 60.000 couples divorcent sur le territoire français.

En France, il existe 4 procédures de divorce possibles, mais seul le divorce par consentement mutuel n’est pas contentieux.

En effet, tous les couples mariés qui divorcent ne sont pas obligés de passer devant le Juge.

Lorsque les époux se quittent en bons termes, le choix d’un divorce par consentement mutuel est le plus opportun.

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QU’EST-CE QUE LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL ?

 

Depuis la loi du 18 novembre 2016, entrée en vigueur au 1 er janvier 2017, la législation a fait évoluer la procédure de divorce par consentement mutuel.

Les époux n’ont alors plus besoin de passer devant le JAF au tribunal sauf si un enfant des époux demande à être auditionné par le juge.

La législation relative au divorce par consentement mutuel prévoit que chacun des époux est assisté par un avocat et qu’ils signent ensemble une convention de divorce qui aura été rédigée par leurs avocats.
Cette convention de divorce, au même titre qu’un jugement de divorce, prévoit toutes les conséquences du divorce.
Elle s’applique à compter de son enregistrement par un Notaire au rang de ses minutes.

Le divorce par consentement mutuel est une procédure considérée comme étant amiable et non contentieuse. C’est pourquoi les époux doivent être en bons termes pour choisir cette solution :

• Ils doivent être d’accord sur la décision de divorcer ;

• Ils doivent également être d’accord sur les conséquences de leur séparation.

Cette procédure a l’avantage d’être à la fois rapide et moins coûteuse qu’un divorce judiciaire, elle permet également d’éviter les conflits inutiles.

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QU’EST-CE QUE LE DIVORCE JUDICIAIRE ?

 

Si les époux veulent divorcer, mais qu’ils ne sont pas d’accord sur les conséquences de leur séparation et notamment sur les modalités de garde des enfants ou sur le partage de leurs biens, ils devront se diriger vers une procédure contentieuse.

 

La procédure contentieuse signifie que les époux vont soumettre au juge aux affaires familiales leurs points de désaccord.
Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est celui :

• Du lieu de résidence de la famille si les époux vivent encore ensemble :

• Ou du lieu de résidence des enfants mineurs, s’ils sont séparés ;

• Ou encore du lieu où réside celui qui n’a pas pris l’initiative de la procédure dans les autres cas.

Pour divorcer devant le Juge, il faut un fondement juridique à son divorce.

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Il existe trois procédures de divorce contentieux :

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Le divorce pour acceptation de la rupture du lien conjugal ou de divorce « accepté »

Dans le cas du divorce accepté, les époux sont d’accord pour la rupture du mariage, mais ne s’entendent pas sur les modalités du divorce.

Le divorce accepté est une procédure qui est à privilégier dans plusieurs cas :

• Les époux s’entendent sur la rupture du mariage, mais ne sont pas d’accord sur les conséquences financières, la garde des enfants, etc. Dans ce cas, le divorce par consentement mutuel n’est pas applicable.

• Il peut arriver également que l’un des époux souhaite divorcer, mais ne veut pas être à l’initiative du divorce.

• Lorsque les époux souhaitent faire valider la rupture de leur mariage mais veulent se laisser du temps pour liquider le partage de la communauté (en cas de vente d’un bien par exemple).

• Il peut arriver également que l’un des époux de nationalité étrangère soit obligé de passer par une procédure contentieuse pour que son divorce soit retranscrit sur son état civil.

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Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

 

L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis au moins 1 an.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal ne nécessite pas l’accord des 2 époux.

Le délai de séparation doit être prouvé par tous moyens par le demandeur (par exemple par des documents écrits ou par le témoignage de certaines personnes).

Attention : en cas de reprise de la vie commune avant le délai d’un an, le délai retombe à zéro.

L’écoulement du délai d’un an s’apprécie à l’une des dates suivantes :

• Date de l’assignation en divorce lorsque la demande en divorce comporte ce fondement de divorce ;

• Date du prononcé du divorce lorsque le fondement de la demande en divorce n’a pas été indiqué. Dans ce cas, la décision statuant sur le principe du divorce ne peut pas intervenir avant l’expiration du délai d’un an. Si les époux forment tous les deux une demande en ce sens, le délai n’est pas appliqué.

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Le divorce pour faute

 

Un des époux peut demander le divorce pour faute si son époux a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage.
Quand un époux s’engage sur une procédure de divorce pour faute, c’est qu’il attache une importance particulière à quitter son conjoint en s’appuyant sur le fondement de la faute commise par ce dernier.

Demander le divorce pour faute implique de prouver une faute de son conjoint.
En pratique, les juges retiennent ces éléments pour accorder le prononcé du divorce pour faute :

• Adultère renouvelé,

• Abandon du domicile conjugal,

• Harcèlement moral et physique,

• Violences morales et physiques renouvelées,

• Violences morales et physiques envers les enfants,

• Refus de contribuer aux charges du ménage, ou dilapidation du patrimoine,

• Refus ou abus de relations sexuelles,

• Consommation excessive d’alcool.

L’époux requérant doit apporter au juge la preuve que les fautes commises par son conjoint ont un caractère intentionnel et volontaire.
Les fautes commises avec lucidité doivent constituer un manquement grave et renouvelé des obligations du mariage : devoir de cohabitation et de fidélité, de secours, d’assistance, ainsi que la contribution aux charges du mariage qui continuent à s’appliquer tant que le divorce n’est pas prononcé.
Les fautes ainsi prouvées par l’époux requérant doivent rendre intolérable toute vie commune avec son conjoint.

Le juge aux affaires familiales apprécie souverainement les preuves apportées par l’époux demandeur. Il regarde si la faute commise peut constituer une cause de divorce pour faute.

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POURQUOI PASSER DEVANT LE JUGE EN CAS DE SEPARATION DE PACS OU DE CONCUBINAGE ?

 

En dehors de la rupture du mariage, le juge aux affaires familiales peut intervenir en cas de rupture de concubinage, en présence d’enfants communs et / ou de bien(s) immobilier(s).

Pour les enfants

 

Le juge aux affaires familiales intervient soit pour homologuer un accord des parents sur les modalités relatives aux affaires, soit pour trancher les points de désaccord.

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Le juge s’intéresse alors aux modalités qui répondent au mieux aux besoins de l’enfant. On
parle alors de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Quatre points intéressent le juge aux affaires familiales :
- L’exercice de l’autorité parentale,
- La résidence habituelle de l’enfant,
- Le droit de visite et d’hébergement du parent qui n’a pas la résidence habituelle,
- La contribution de ce parent à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, ou autrement dit,
la pension alimentaire.

L’avocat n’est pas obligatoire mais l’assistance d’un avocat spécialiste en droit de la famille
peut s’avérer souvent indispensable pour obtenir un jugement favorable.

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Pour les biens immobiliers

 

À défaut d’accord sur le principe du partage ou sur ses modalités, l’un des concubins peut prendre l’initiative d’un partage judiciaire pour mettre fin à l’indivision. En cas de mésentente, le partage se fera donc judiciairement, avec une mise en vente publique éventuelle du bien indivis. C’est le juge aux affaires familiales qui est compétent en matière de liquidation d’indivision entre concubins.