LA SÉPARATION

Le PACS peut être résilié à tout moment sur décision commune des partenaires par le biais d’une déclaration conjointe de dissolution du PACS. Cette déclaration est à déposer à la mairie ou chez le notaire ayant enregistré le PACS.

 

Le partenaire qui souhaite rompre le PACS unilatéralement n’a pas besoin de fournir de raisons pour y procéder. L’autre partenaire se doit d’accepter cette décision.

 

Procédure : La signification du souhait de dissolution du PACS par acte d’huissier de justice.

S’il y a décision unilatérale de mettre fin au PACS, le partenaire souhaitant la dissolution doit en signifier son partenaire par le biais d’un huissier de justice. L’huissier remet également une copie de la signification à la mairie ou au notaire ayant procédé à l’enregistrement du PACS.

 

Attention ! La rupture est enregistrée 3 mois après signification pas acte de l’huissier de justice au partenaire.

La rupture unilatérale peut-elle être abusive ? Le partenaire du PACS délaissé peut demander réparation si la rupture peut être qualifiée de rupture abusive. Les tribunaux n’accordent donc des dommages et intérêts au partenaire délaissé du PACS que dans le cas d’une rupture s’avérant avoir été brutale ou soudaine.

 

Dans ce cas, la rupture du PACS n’est pas remise en question, seule la réparation du préjudice subi est tranchée par le Juge aux Affaires Familiales.

 

 

Quand il y a rupture du PACS ou du concubinage, deux questions principales se posent :

 

• Les mesures concernant les enfants communs,

• Le partage du ou des biens immobiliers acquis en indivision.

 

Il est toujours préférable de rechercher des solutions amiables pour éviter le conflit surtout en présence d’enfants.

 

Néanmoins en cas de désaccord sur les mesures concernant les enfants, le Juge aux Affaires Familiales étudie 4 points :

 

• L’exercice de l’autorité parentale,

• La fixation de la résidence habituelle,

• Le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent (sauf en cas de résidence alternée),

• La fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation de ou des enfants, mineurs et majeurs encore à charge.

 

S’agissant du partage des biens immobiliers, s’il y a désaccord entre les ex-concubins ou ex-pacsés, l’avocat intervient pour soumettre au Juge aux Affaires Familiales une demande de partage d’indivision en faisant valoir les arguments et intérêts financiers de son client.