LE DIVORCE
LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL OU DIVORCE A « L’AMIABLE »
Depuis le 1er janvier 2017, il est possible de divorcer sans passer devant le Juge.
Il s’agit de la procédure de divorce dite « amiable » par laquelle les époux qui ont réussi à trouver un accord total sur les conséquences de leur divorce, optent pour la signature d’une convention de divorce qui sera ensuite enregistrée au rang des minutes d’un Notaire.
Pour garantir la sauvegarde de leurs intérêts respectifs, cette procédure amiable requiert que chaque époux ait son propre avocat.
Il est fréquent que les accords se trouvent après une période de négociation menée entre les avocats respectifs des époux, c’est la raison pour laquelle il est important de faire appel à un professionnel expérimenté qui saura mener des pourparlers tout en préservant les intérêts de son client.
Cette procédure a l’immense avantage d’être beaucoup plus rapide qu’un divorce judiciaire.
Il convient néanmoins au préalable, en cas de présence de bien immobilier dans le patrimoine des époux, de faire établir par le Notaire un acte d’état liquidatif du régime matrimonial.
A cette étape, le rôle de l’avocat est de veiller à ce que le partage ne se fasse pas au détriment de son client.
LE DIVORCE JUDICIAIRE
Le recours au Juge est indispensable quand des désaccords subsistent entre les époux et qu’il convient alors à la Justice de trancher.
Depuis le 1er janvier 2021, la procédure judiciaire du divorce a bénéficié d’une réforme ayant vocation à simplifier au maximum le déroulement de la procédure afin de la rendre plus rapide.
Il existe trois fondements juridiques au divorce judiciaire :
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Le divorce pour acceptation de la rupture du mariage,
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Le divorce pour altération définitive du lien conjugal,
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Le divorce pour faute.
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Le divorce pour acceptation de la rupture de mariage ou le divorce « accepté » suppose que les époux souhaitent tous deux mettre fin à leur mariage mais ils ne sont pas parvenus à trouver un accord parfait sur les conséquences de leur divorce.
Dans ce cas, ils signent un « Procès-Verbal d’acceptation de la rupture de leur mariage » par lequel ils s’engagent, de façon irrévocable, à ne soumettre au Juge que les conséquences de leur divorce et non les griefs. En d’autres mots, ils renoncent définitivement à mener une procédure de divorce pour faute.
Cela présente l’avantage de simplifier la procédure et obtenir un jugement de divorce dans les meilleurs délais.
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Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est le fondement choisi lorsque l’un des deux époux ne souhaite pas divorcer.
Dans ce cas, la procédure est engagée par l’époux demandeur et depuis l’entrée en vigueur de la réforme au 1er janvier 2021, le délai pour que le divorce puisse être prononcé sur ce fondement, est d’un an et non plus de deux ans.
La procédure peut désormais être engagée alors que les époux vivent encore ensemble et si, au moment du jugement, les époux vivent séparément depuis plus d’un an, ce fondement pourra être retenu.
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Le divorce pour faute est le fondement choisi lorsque l’un des époux reproche à l’autre « des faits qui constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune », aux termes de l’article 242 du code civil.
Par cette procédure, l’époux demandeur sollicite du juge non seulement de trancher sur les conséquences du divorce mais également sur les motifs du divorce afin que celui-ci soit prononcé aux torts exclusifs de l’époux défendeur.
Le divorce pour faute a notamment pour conséquence de pouvoir obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de l’attitude fautive de son époux.
LA LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL
La rupture du mariage a pour conséquence directe le partage du patrimoine des époux.
Selon le régime matrimonial choisi, le partage ne s’appréhende pas de la même façon.
Il est important d’être conseillé par son avocat lors de cette étape du divorce pour s’assurer la garantie de ses intérêts et bien comprendre le mécanisme de la liquidation, souvent complexe.
Lors d’un divorce par consentement mutuel, la liquidation se réfléchit au préalable, avant la signature de la convention de divorce.
Lors d’un divorce judiciaire, la liquidation représente la dernière étape de la procédure, après le prononcé du divorce.