LES AUTRES AFFAIRES FAMILIALES

La nullité du mariage

 

Il est possible de faire annuler son mariage.

 

Cette procédure particulière et assez exceptionnelle, requiert des conditions bien spécifiques que votre avocat vous expliquera et détaillera.

 

Le principe de la nullité du mariage est posé par l’article 146 :

 

« Il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement ».

 

Le consentement est la volonté libre et éclairée d’une personne.

 

Le jour où une personne se marie, elle ne doit pas y être contrainte de quelque façon que ce soit sinon on dit que son consentement a été « vicié ».

 

Il existe trois vices du consentement : l’erreur, le dol ou la violence.

 

Rapporter la preuve d’un vice du consentement est un travail complexe qui requiert indéniablement l’assistance d’un avocat.

 

 

 

La séparation de corps

 

La séparation de corps est une procédure qui ne s’applique qu’aux couples mariés.

 

La procédure est identique à celle du divorce et entraîne de la même façon le partage des biens.

 

Le régime des époux sera ensuite celui de la séparation des biens.

 

Contrairement au divorce, la séparation de corps permet aux époux de rester mariés mais de ne plus vivre ensemble.

 

Les autres obligations nées du mariage subsistent, notamment le devoir de fidélité, de secours et d’assistance.

 

Par conséquent, les époux ne peuvent pas se marier ou conclure un PACS.

 

Le devoir de secours peut donner lieu au versement d’une pension alimentaire à l’époux dans le besoin.

 

Si l’un des époux séparés de corps décède, l’époux survivant conserve les droits à la succession prévus par la loi.

 

Le régime de la séparation cesse si les époux reprennent la vie commune, s’ils divorcent ou si l’un d’entre eux décède.

 

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La filiation

 

La filiation est le lien juridique qui unit un enfant à son père et à sa mère.

 

Il existe trois types de filiation :

 

• La filiation par le sang,

• La filiation adoptive,

• La filiation de l’enfant conçu par assistance médicale à la procréation.

 

Plusieurs procédures existent concernant la filiation :

 

• L’action en recherche de paternité : lorsque l’on cherche à établir la filiation paternelle biologique d’un enfant.

• L’action en contestation de filiation : lorsque l’on cherche, le plus souvent, à contester la filiation paternelle établie sur l’acte de naissance d’un enfant.

• L’adoption d’un enfant, qui peut être une adoption simple ou plénière.

 

Votre avocat est là pour engager ces procédures devant la juridiction compétente.

 

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La succession

 

Le droit des successions est une branche du droit civil de la famille.

 

L’avocat en droit des successions peut intervenir tant en amont, pour conseiller une personne dans l’organisation de la transmission de son patrimoine dans le respect des dispositions légales, qu’au décès, pour préserver les intérêts de l’un des héritiers ou successibles.

 

 

 

Les majeurs vulnérables

 

Accidents de la vie, maladie, handicap, vieillissement… sont autant d’épreuves ou étapes dans une vie qui peuvent nécessiter l’ouverture de mesures de protection envers les personnes vulnérables.

 

Votre avocat accompagne les majeurs vulnérables ou leur entourage souhaitant les protéger.

 

Maître Anne-Sophie HENRIE-GUER dispose notamment de compétences particulières en matière de :

 

• Mandat de protection future,

• Habilitation familiale,

• Sauvegarde de justice,

• Curatelle simple ou renforcée,

• Tutelle.