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LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL OU DIVORCE A « L’AMIABLE »

Depuis le 1er janvier 2017, il est possible de divorcer sans passer devant le Juge.

 

Il s’agit de la procédure de divorce dite « amiable » par laquelle les époux qui ont réussi à trouver un accord total sur les conséquences de leur divorce, optent pour la signature d’une convention de divorce qui sera ensuite enregistrée au rang des minutes d’un Notaire.

 

Pour garantir la sauvegarde de leurs intérêts respectifs, cette procédure amiable requiert que chaque époux ait son propre avocat.

 

Il est fréquent que les accords se trouvent après une période de négociation menée entre les avocats respectifs des époux, c’est la raison pour laquelle il est important de faire appel à un professionnel expérimenté qui saura mener des pourparlers tout en préservant les intérêts de son client.

 

Cette procédure a l’immense avantage d’être beaucoup plus rapide qu’un divorce judiciaire.

 

Il convient néanmoins au préalable, en cas de présence de bien immobilier dans le patrimoine des époux, de faire établir par le Notaire un acte d’état liquidatif du régime matrimonial.

 

A cette étape, le rôle de l’avocat est de veiller à ce que le partage ne se fasse pas au détriment de son client.

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LE DIVORCE JUDICIAIRE

Le recours au Juge est indispensable quand des désaccords subsistent entre les époux et qu’il convient alors à la Justice de trancher.

 

Depuis le 1er janvier 2021, la procédure judiciaire du divorce a bénéficié d’une réforme ayant vocation à simplifier au maximum le déroulement de la procédure afin de la rendre plus rapide.

 

Il existe trois fondements juridiques au divorce judiciaire :

 

  • Le divorce pour acceptation de la rupture du mariage,

  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal,

  • Le divorce pour faute.

 

  1. Le divorce pour acceptation de la rupture de mariage ou le divorce « accepté » suppose que les époux souhaitent tous deux mettre fin à leur mariage mais ils ne sont pas parvenus à trouver un accord parfait sur les conséquences de leur divorce.
    Dans ce cas, ils signent un « Procès-Verbal d’acceptation de la rupture de leur mariage » par lequel ils s’engagent, de façon irrévocable, à ne soumettre au Juge que les conséquences de leur divorce et non les griefs. En d’autres mots, ils renoncent définitivement à mener une procédure de divorce pour faute.
    Cela présente l’avantage de simplifier la procédure et obtenir un jugement de divorce dans les meilleurs délais.
     

  2. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est le fondement choisi lorsque l’un des deux époux ne souhaite pas divorcer.
    Dans ce cas, la procédure est engagée par l’époux demandeur et depuis l’entrée en vigueur de la réforme au 1er janvier 2021, le délai pour que le divorce puisse être prononcé sur ce fondement, est d’un an et non plus de deux ans.
    La procédure peut désormais être engagée alors que les époux vivent encore ensemble et si, au moment du jugement, les époux vivent séparément depuis plus d’un an, ce fondement pourra être retenu.
     

  3. Le divorce pour faute est le fondement choisi lorsque l’un des époux reproche à l’autre « des faits qui constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune », aux termes de l’article 242 du code civil.
    Par cette procédure, l’époux demandeur sollicite du juge non seulement de trancher sur les conséquences du divorce mais également sur les motifs du divorce afin que celui-ci soit prononcé aux torts exclusifs de l’époux défendeur.
    Le divorce pour faute a notamment pour conséquence de pouvoir obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de l’attitude fautive de son époux.

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LA LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL

La rupture du mariage a pour conséquence directe le partage du patrimoine des époux.

 

Selon le régime matrimonial choisi, le partage ne s’appréhende pas de la même façon.

 

Il est important d’être conseillé par son avocat lors de cette étape du divorce pour s’assurer la garantie de ses intérêts et bien comprendre le mécanisme de la liquidation, souvent complexe.

 

Lors d’un divorce par consentement mutuel, la liquidation se réfléchit au préalable, avant la signature de la convention de divorce.

 

Lors d’un divorce judiciaire, la liquidation représente la dernière étape de la procédure, après le prononcé du divorce.

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LA SEPARATION

 (Rupture du concubinage ou du PACS)

Le PACS peut être résilié à tout moment sur décision commune des partenaires par le biais d’une déclaration conjointe de dissolution du PACS. Cette déclaration est à déposer à la mairie ou chez le notaire ayant enregistré le PACS.

 

Le partenaire qui souhaite rompre le PACS unilatéralement n’a pas besoin de fournir de raisons pour y procéder. L’autre partenaire se doit d’accepter cette décision.

 

Procédure : La signification du souhait de dissolution du PACS par acte d’huissier de justice.

S’il y a décision unilatérale de mettre fin au PACS, le partenaire souhaitant la dissolution doit en signifier son partenaire par le biais d’un huissier de justice. L’huissier remet également une copie de la signification à la mairie ou au notaire ayant procédé à l’enregistrement du PACS.

 

Attention ! La rupture est enregistrée 3 mois après signification pas acte de l’huissier de justice au partenaire.

La rupture unilatérale peut-elle être abusive ? Le partenaire du PACS délaissé peut demander réparation si la rupture peut être qualifiée de rupture abusive. Les tribunaux n’accordent donc des dommages et intérêts au partenaire délaissé du PACS que dans le cas d’une rupture s’avérant avoir été brutale ou soudaine.

 

Dans ce cas, la rupture du PACS n’est pas remise en question, seule la réparation du préjudice subi est tranchée par le Juge aux Affaires Familiales.

 

 

Quand il y a rupture du PACS ou du concubinage, deux questions principales se posent :

 

  • Les mesures concernant les enfants communs,

  • Le partage du ou des biens immobiliers acquis en indivision.

 

Il est toujours préférable de rechercher des solutions amiables pour éviter le conflit surtout en présence d’enfants.

 

Néanmoins en cas de désaccord sur les mesures concernant les enfants, le Juge aux Affaires Familiales étudie 4 points :

 

  • L’exercice de l’autorité parentale,

  • La fixation de la résidence habituelle,

  • Le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent (sauf en cas de résidence alternée),

  • La fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation de ou des enfants, mineurs et majeurs encore à charge.

 

S’agissant du partage des biens immobiliers, s’il y a désaccord entre les ex-concubins ou ex-pacsés, l’avocat intervient pour soumettre au Juge aux Affaires Familiales une demande de partage d’indivision en faisant valoir les arguments et intérêts financiers de son client.

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LES AUTRES AFFAIRES FAMILIALES

La nullité du mariage

 

Il est possible de faire annuler son mariage.

 

Cette procédure particulière et assez exceptionnelle, requiert des conditions bien spécifiques que votre avocat vous expliquera et détaillera.

 

Le principe de la nullité du mariage est posé par l’article 146 :

 

« Il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement ».

 

Le consentement est la volonté libre et éclairée d’une personne.

 

Le jour où une personne se marie, elle ne doit pas y être contrainte de quelque façon que ce soit sinon on dit que son consentement a été « vicié ».

 

Il existe trois vices du consentement : l’erreur, le dol ou la violence.

 

Rapporter la preuve d’un vice du consentement est un travail complexe qui requiert indéniablement l’assistance d’un avocat.

 

 

 

La séparation de corps

 

La séparation de corps est une procédure qui ne s’applique qu’aux couples mariés.

 

La procédure est identique à celle du divorce et entraîne de la même façon le partage des biens.

 

Le régime des époux sera ensuite celui de la séparation des biens.

 

Contrairement au divorce, la séparation de corps permet aux époux de rester mariés mais de ne plus vivre ensemble.

 

Les autres obligations nées du mariage subsistent, notamment le devoir de fidélité, de secours et d’assistance.

 

Par conséquent, les époux ne peuvent pas se marier ou conclure un PACS.

 

Le devoir de secours peut donner lieu au versement d’une pension alimentaire à l’époux dans le besoin.

 

Si l’un des époux séparés de corps décède, l’époux survivant conserve les droits à la succession prévus par la loi.

 

Le régime de la séparation cesse si les époux reprennent la vie commune, s’ils divorcent ou si l’un d’entre eux décède.

 

 

La filiation

 

La filiation est le lien juridique qui unit un enfant à son père et à sa mère.

 

Il existe trois types de filiation :

 

  • La filiation par le sang,

  • La filiation adoptive,

  • La filiation de l’enfant conçu par assistance médicale à la procréation.

 

Plusieurs procédures existent concernant la filiation :

 

  • L’action en recherche de paternité : lorsque l’on cherche à établir la filiation paternelle biologique d’un enfant.

  • L’action en contestation de filiation : lorsque l’on cherche, le plus souvent, à contester la filiation paternelle établie sur l’acte de naissance d’un enfant.

  • L’adoption d’un enfant, qui peut être une adoption simple ou plénière.

 

Votre avocat est là pour engager ces procédures devant la juridiction compétente.

 

 

La succession

 

Le droit des successions est une branche du droit civil de la famille.

 

L’avocat en droit des successions peut intervenir tant en amont, pour conseiller une personne dans l’organisation de la transmission de son patrimoine dans le respect des dispositions légales, qu’au décès, pour préserver les intérêts de l’un des héritiers ou successibles.

 

 

 

Les majeurs vulnérables

 

Accidents de la vie, maladie, handicap, vieillissement… sont autant d’épreuves ou étapes dans une vie qui peuvent nécessiter l’ouverture de mesures de protection envers les personnes vulnérables.

 

Votre avocat accompagne les majeurs vulnérables ou leur entourage souhaitant les protéger.

 

Maître Anne-Sophie HENRIE-GUER dispose notamment de compétences particulières en matière de :

 

  • Mandat de protection future,

  • Habilitation familiale,

  • Sauvegarde de justice,

  • Curatelle simple ou renforcée,

  • Tutelle.

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LE DROIT PENAL DE LA FAMILLE

Parce que c’est au cœur du huis clos familial que se manifestent généralement les comportements violents et parce que les décisions du Juge aux Affaires Familiales ne sont pas toujours respectées, le droit pénal a dû intervenir dans le droit de la famille.

 

Votre avocat en droit de la famille est compétent pour vous assister dans les procédures suivantes :

 

  • Non-représentation d’enfant,

 

  • Soustraction d’enfant,

 

  • Non-paiement de la pension alimentaire ou abandon de famille,

 

  • Violences conjugales, morales et/ou physiques.

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